Arrêté · CHAPITRE 3 - Etude d'Impact Environnemental et Social
Article 27 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le contenu minimum d'un Plan d'Action de Réinstallation (PAR) est:
- Un résumé non technique y compris une fiche signalétique de compensation précisant notamment le nombre de personnes bénéficiaires, les catégories de biens à compenser, le coût global ;
- Une introduction;
- Une description du projet avec la mise en évidence des activités pouvant occasionner les déplacements involontaires ;
- Une présentation de la législation/règlementation applicable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, du foncier, de protection sociale et de compensation spécifique relative au secteur du projet ;
- Une description de la méthodologie du processus de compensation ;
- Une description des conditions biophysiques, démographiques et socio-économiques de la zone (s) concernée (s) ;
- Une évaluation des biens qui seront affectés et le taux de compensation ;
- Les critères d'éligibilité et d'indemnisation ;
- Le mécanisme de gestion des plaintes et de réclamations;
- Le suivi et évaluation;
- La consultation de personnes affectées par les travaux ;
- Les responsabilités pour la mise en oeuvre du calendrier d'exécution du PAR;
- Le budget prévisionnel et mécanisme pour le financement de la réinstallation ;
- Conclusion;
- Références bibliographiques;
- Annexes.