Article 23 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) issu de l'Etude d'Impact Environnemental et social vaut cahier des charges environnementales et sociales (CCES) dont la mise en oeuvre incombe au promoteur. A cet effet, les entreprises adJudicataires à travers le promoteur, doivent soumettre à l'AGEE et au ministère de tutelle un PGES chantier pour approbation avant le début des activités. Le promoteur est tenu de transmettre au Ministre en charge de l'Environnement avec ampliation à l'AGEE et au Ministère de tutelle, les rapports périodiques semestriels d'exécution dudit PGES. Ce rapport présente les résultats de surveillance et suivi réalisés par les entreprises, les bureaux de contrôle des travaux ainsi que de l'entité responsable des questions environnementales et/ou sociales du promoteur. L'AGEE et le Ministère de tutelle exercent le contrôle environnemental et social de la mise en oeuvre du PGES (appelé aussi Suivi PGES). L'AGEE rend compte de ce contrôle (suivi PGES) au Ministre en charge de l'Environnement. L'AGEE est appuyée dans sa mission de suivi de mise en oeuvre des PGES par des Comités Préfectoraux de Suivi Environnemental et Social (CPSES), mis en place par arrêté du Ministre en Charge de l'Environnement. La mission attribuée au CPSES est d'assurer un suivi de proximité pour certaines composantes environnementales et sociales, ainsi que la gestion des plaintes et la prévention des conflits liés aux projets des entreprises en activités sur leurs territoires.