Article 22 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le rapport final de l'EIES accompagné par les procès-verbaux des sessions du CTAE et de l'audience publique sont transmis au Ministre en charge de l'Environnement qui dispose d'un délai de sept (7) Jours pour la prise de décision finale. Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) est délivré pour une durée d'une année par le Ministre en charge de l'Environnement, renouvelable pour les projets de catégorie A. L'Autorisation Environnementale (AE) est délivrée pour une durée d'une année par le Ministre en charge de l'Environnement, renouvelable pour les proJets de catégorie B. Un Cahier des Charges Environnementales et Sociales (COES) et un protocole d'appui de l'AGEE pour le contrôle de la mise en oeuvre dudit CCES sont élaborés et signés par le promoteur et l'AGEE avant la délivrance de l'Avis de Conformité Environnementale (ACE). L'Avis est délivré, par l'AGEE pour une durée d'une année, renouvelable pour les projets de catégorie C. Pour obtenir l'avis de conformité environnementale, le promoteur adressera une demande au Directeur Générale de l'AGEE avec transmission de l'étude de faisabilité de son projet, le titre de propriété du site du proJet, le registre du commerce et de crédit mobilier (RCCM) et l'acte d'autorisation de la tutelle du projet. L'Audit environnemental intervient à la troisième année du renouvèlement du CCE. L'examen et la validation de l'Audit sont effectués conformément au chapitre 4 du présent Arrêté.