Article 21 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Lorsque le Rapport d'Étude d'Impact Environnemental et Social ne traite pas de manière satisfaisante des impacts environnementaux et sociaux qu'il doit aborder selon les TdR ou ne tient pas compte de manière satisfaisante des observations et des enJeux soulevés lors de la session du CTAE ou par l'AGEE, le Ministre en charge de l'Environnement fait part à l'initiateur du projet de ses constatations et lui indique les questions auxquelles il doit répondre dans son étude afin qu'elle soit recevable. Le rapport amendé est directement soumis à l'AGEE pour vérification. Elle peut se faire assister par le Ministère de tutelle et d'autres services et/ou personnes compétentes. Lorsque le Ministre Juge le rapport non recevable malgré les réponses fournies par l'initiateur du projet, il lui transmet un avis motivé à cet égard. Cet avis met fin à l'évaluation environnementale du projet. Toute étude d'impact environnemental et social réalisée sans l'exécution du projet après trois (3) années est déclarée caduque et le promoteur est invité à actualiser son étude.