Article 20 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

L'analyse du rapport d'EIES permet de vérifier, du point de vue technique et scientifique, le bien-fondé de son contenu ainsi que l'acceptabilité des impacts du projet au regard de ses bénéfices. Elle est réalisée par l'AGEE et le Ministère de tutelle avec l'appui, dans le cas des proJets de catégorie A et B, du CTAE mis en place par arrêté du Ministre en charge de l'environnement sur proposition du Directeur Général de l'AGEE. La composition du comité tient compte des différents acteurs responsables des activités prévues dans le cadre du projet ainsi que de la société civile. Il regroupe ainsi un large éventail d'acteurs dans le cas des projets de catégorie A. Il est plus ciblé dans le cas des projets de catégorie B. La session de validation dudit rapport se tient au niveau central. Elle peut aussi se tenir dans la zone ou région d'implantation des activités. La session du CTAE est précédée d'une analyse de recevabilité réalisée sur la base de la conformité aux TdR et à la présente procédure ainsi que d'une mission de vérification et de consultation publique conduite par l'AGEE. Le processus d'examen et validation est réalisé dans un délai de quarante (40) Jours ouvrés à compter de la date de la réception du REIES. Ce délai ne tient pas compte du temps pris par le promoteur pour répondre aux commentaires et demande d'informations complémentaires ainsi que pour mettre à disposition les moyens financiers indispensables à la poursuite du processus. Les frais relatifs à la prise en charge de la mission de vérification de terrain, de l'enquêteur, de la consultation publique, des travaux du CTAE (tenue de la session du CTAE et de la session de vérification de la prise en compte des suggestions et recommandations du CTAE par les Consultants), sont à la charge du promoteur et sont intégralement versés à l'AGEE avant la mission et la session du comité. Chaque membre reçoit le même traitement indépendamment de son lieu de résidence. Le rapport provisoire et le rapport définitif sont rendus publics par l'AGEE notamment par publication sur son site, afin d'en informer les acteurs intéressés. Il est créé à cet effet un registre national des rapports d'évaluation environnementale.