Article 18 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Lorsque le projet ou l'activité proposée est de la catégorie A, il est assujetti à une étude d'impact environnemental et social détaillée. Dans ce cas le promoteur procède au cadrage environnemental et social assorti du projet de termes de référence qu'il transmet au Ministre en charge de l'Environnement. Le cadrage environnemental est un processus d'analyse qui doit aboutir à l'identification des enjeux environnementaux et sociaux majeurs et autres particularités du projet et de son milieu d'insertion, à prendre en compte dans les termes de référence de l'EIES. Lorsque le projet ou l'activité proposée est de la catégorie B, il est assujetti à une étude d'impact environnemental et social simplifiée ou une notice d'impact. Dans ce cas le promoteur procède à l'élaboration du projet de termes de référence qu'il transmet au Ministre en charge de l'Environnement. Par la suite, l'AGEE s'assure de la prise en compte effective de l'ensemble des enJeux environnementaux et sociaux majeurs dans le projet de termes de référence, à travers des observations de terrain et des consultations ciblées, avant de procéder à la validation de celui-ci. Dans un délai maximum de dix (10) Jours ouvrés à compter de la date de réception, l'AGEE procède à l'examen dudit document en vue de donner son avis au Ministre en charge de l'Environnement. L'AGEE fait suite de ses appréciations au promoteur ou son mandataire dans un délai de quatorze (14) Jours ouvrés à compter de la date de réception des TdR. Les TdR doivent également prévoir un délai raisonnable dans lequel l'étude d'impact doit être transmise au Ministre en charge de l'Environnement. À défaut par l'initiateur de transmettre l'étude dans ce délai, le Ministre peut exiger l'actualisation des TdR.