Article 17 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Tout promoteur d'un proJet de développement ou de réalisation d'ouvrages ou d'exploitation qui risque de porter atteinte à l'environnement est tenu de déposer auprès du Ministère en charge de l'environnement, avec copie à l'AGEE, un avis de projet qui doit comporter une description succincte du projet, de son emplacement, des impacts environnementaux potentiels (positifs et négatifs), des cartes, plans, croquis et autres documents pertinents permettant de bien situer le projet dans son contexte. Cette demande doit être accompagnée des termes de référence de ladite Etude. Le cas échéant,

les doivent

tenir compte des conclusions de toute évaluation environnementale stratégique effectuée dans le cadre de l'élaboration du programme duquel découle le projet. Dans un délai de cinq (05) Jours ouvrés, l'AGEE procède au tri préliminaire et propose une catégorisation du projet ou de l'activité au Ministre en charge de l'Environnement qui en fait part au promoteur dans un délai de sept (7) Jours ouvrés. Pour les projets classés dans la catégorie C, l'AGEE élabore, après règlement des frais y afférents, les prescriptions environnementales et sociales qui sont endossées par le promoteur. Ce dernier doit s'engager à mettre en oeuvre les cahiers de charges environnementales et sociales et en rend compte par la transmission des rapports périodiques de mise en oeuvre à l'AGEE et au Ministère de tutelle. L'AGEE peut toutefois, après examen de l'avis du proJet proposé au Ministre en charge de l'Environnement un changement de catégorie conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus. Dans ce cas, le projet est soumis à la procédure prévue pour la catégorie déterminée.