Arrêté · CHAPITRE 1 - Evaluation Environnementale Stratégique
Article 13 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Arrêté — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Le Plan Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (PCGES) issu de l'EES vaut cahier des charges environnementales et sociales dont la mise en oeuvre incombe au promoteur. Ce dernier est tenu de transmettre au Ministre en charge de l'Environnement avec ampliation à l'AGEE et autres services concernés les rapports périodiques d'exécution dudit Cahier des charges. L'AGEE et le Ministère de tutelle exercent le suivi/contrôle environnemental du Cahier des Charges Environnementales et
Sociales
(CCES).
L'AGEE
rend compte du suivi/contrôle au Ministre en charge de l'Environnement.