Article 14 — MODIFIANT L'ARRETE A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG DU 25 JUILLET 2022, PORTANT PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

L'obtention de l'autorisation environnementale ne préJuge pas de la conformité environnementale des projets qui découlent des documents de Politique, de Stratégie, de Plan, de Programme ou de Projet comportant plusieurs sous-projets ayant fait l'objet d'une Evaluation Environnementale Stratégique. Les projets découlant des Politiques, des Stratégies, des Plans, des Programmes et des Projets comportant plusieurs

sous-projets sont assujettis à l'évaluation environnementale appropriée (Etude d'impact environnemental et social détaillée, Etude d'impact environnemental et social simplifiée ou notice d'impact, ou des prescriptions environnementales et sociales) avant leur autorisation et mise en oeuvre.