Arrêté · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Arrêté A/2023/1076/MUHAT/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant mise en place d’une cellule technique de suivi et d’evaluation des projets de renovation urbaine
Arrêté — Arrêté A/2023/1076/MUHAT/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant mise en place d’une cellule technique de suivi et d’evaluation des projets de renovation urbaine
la Cellule est chargée d'émettre son avis sur l'aspect technique, financier et juridique sur tous les projets soumis à son appréciation par l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU)