Article 9 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

L'avancement en grade au sein des cadres dudit corps se fait comme suif:

• Pour le corps des inspecteurs principaux, en dehors des nominations directes, les inspecteurs des prix et de la concurrence peuvent bénéficier d'un avancement en grade, s'ils ont effectué deux (2) années de service effectif;
• Pour le corps des contrôleurs principaux, un contrôleur des prix et de la concurrence ayant fait deux (2) ans de service effectif dans cet échelon, peut bénéficier de cet avancement ;
• Pour le corps des contrôleurs des prix et de la concurrence, un contrôleur adjoint des prix et de la concurrence ayant fait un (1) an de service effectif dans cet échelon, peut bénéficier de cet avancement ;
• Pour le corps des agents de constatation des prix et de la concurrence de 1 ere classe, un agent de constatation des prix et de la concurrence de 2eme classe ayant fait un (1) an de service effectif dans cet échelon, peut bénéficier de cet avancement.