Arrêté
Article 8 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Arrêté — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence
Les agents assermentés d'inspection, de contrôle et de constatation des prix et de la concurrence, captés sont nommés par Arrêté du Ministre en charge du Commerce. Ils sont nommés pour une durée d'un (1) an comme stagiaires avant d'être titularisés au poste.