Article 20 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Les agents fonctionnaires du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME mis à la disposition du Cabinet, les agents de la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, les fonctionnaires non postés qui sont recensés et les stagiaires dudit département feront l'objet d'une sélection rigoureuse, privilégiant l'excellence et le mérite, confiée au pool de conseillers et du Chef de la Division des Ressources Humaines du Département Ministériel, pour former la première équipe d'agents assermentés de la Division des prix et de la concurrence. Avant leur affectation, les agents sélectionnés suivront une formation de quinze (15) jours sur les techniques et méthodes d'inspection et de contrôle du respect des prix sur le marché ainsi que de la lutte contre la concurrence déloyale. A l'issue de la formation, sur proposition du Directeur National du Commerce Intérieur et de la Concurrence, lesdits agents seront affectés par Arrêté du Ministre en charge du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises. Ils prêtent serment devant les juridictions compétentes, conformément à l'article 19 cidessus.