Article 19 — Arrêté A/2022/8983/MCIPME/CAB/SGG du 30 decembre 2022 portant institution des agents assermentes de la division concurrence, prix, poids et mesure de la direction nationale du commerce interieur et de la concurrence

Ces agents sont tenus, avant d'entrer en fonction, de prêter serment devant le Tribunal de Première Instance ou de la Justice de Paix de leur circonscription d'affectation. Ils doivent prêter serment en ces termes : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toutes circonstances les devoirs qu'elles m'imposent». En cas d'affectation de l'agent à une circonscription autre que celle où la prestation de serment a eu lieu, il n'y aura pas de renouvellement de serment.