Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 9 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le rapporteur du Conseil de Discipline de la Fonction Publique rédige un procès verbal de chaque séance et a charge de tenir à jour le registre ainsi que les archives du Conseil.