Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 10 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Président du Conseil de Discipline de la Fonction Publique transmet au Ministre en charge de la Fonction Publique, le procès-verbal de délibération.