Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 11 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
La fonction de membre de Conseil de Discipline de la Fonction Publique est gratuite. Toutefois, les membres du Conseil de Discipline bénéficient d'indemnités de présence et d'enquêtes s'il y a lieu.