Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 12 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Un Arrêté Conjoint des Ministres en charge du Budget et de la Fonction Publique fixe le taux, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités.