Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 13 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les membres du Conseil de Discipline de la Fonction Publique sont nommés par Arrêté du Premier Ministre.