Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Ministre en charge de la Fonction Publique, les chefs des Départements Sectoriels et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.