Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 8 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les décisions du Conseil de Discipline de la Fonction Publique sont prises à la majorité simple.