Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 7 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil de discipline de la Fonction Publique ne siège valablement qu'en présence d'au moins deux tiers des membres.