Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 6 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les membres du Conseil de discipline de la Fonction Publique sont tenus au secret des délibérations.