Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 5 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique se réunit en session ordinaire une fois tous les trois mois. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.