Arrêté · CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 4 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique dispose d'un délai de trente jours pour statuer sur la requête.