Article 3 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique est saisi par un rapport émanant du chef de Département ou du Préfet dont relève l'Agent. Ce rapport doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances au cours desquelles ces faits ont été commis.