Article 2 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique est composé comme suit : Président: Le représentant du Ministre en charge de la Fonction Publique; VicePrésident: Le représentant du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; Rapporteur : L'Inspecteur Général de l'Administration Publique ; Membres : - deux représentants du Ministère en charge de la Fonction Publique ; - deux représentants des Ministères en charge du SysJO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 222 tème Educatif ; - un représentant du Ministère en charge du Budget; un représentant du Ministère de la Justice ; deux représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives.