Arrêté · CHAPITRE I - MISSION ET COMPOSITION
Article 1 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique placé près le Ministre en charge de la Fonction Publique a pour mandat de statuer sur les présumés manquements aux obligations professionnelles des Agents de l'Etat donnant lieu aux sanctions des 2ème et 3ème degrés.