Arrêté · CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT
Article 15 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique peut s'autosaisir des questions importantes de la Fonction Publique.