Article 14 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil adopte en séance plénière des avis et recommandations à la majorité des deux tiers des voix. Pour pouvoir valablement délibérer, les deux tiers des membres doivent être présents lors de la séance de délibération. A défaut, une nouvelle séance est convoquée dans un délai d'une semaine. Dans ce cas, le Conseil siège valablement si la moitié de ses membres est présente.