Arrêté · CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT
Article 13 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les membres du Conseil Supérieur de la Fonction Publique sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pendant et après leurs mandats.