Article 16 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique peut faire appel à des personnes ressources autant que de besoin, en raison de leurs compétences. Ces personnes n'assistent qu'à la partie des travaux ou débats portant sur des questions pour lesquelles leur concours a été demandé. Elles ont une voix consultative.