Article 7 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Sont considérées, notamment, comme fautes de 2e degré, les actes par lesquels l'Agent Public: - se rend coupable de détournement de biens ou de documents de service; - dissimule des informations d'ordre professionnel qu'il est tenu de fournir dans l'exercice de ses fonctions ; - refuse, sans motif valable, d'exécuter les instructions de l'autorité hiérarchique pour l'accomplissement de tâches liées à sa fonction ; - divulgue ou tente de divulguer des secrets professionnels ; utilise à des fins personnelles ou à des fins étrangères au service les équipements ou les biens de l'Administration ; - se trouve dans un état d'ébriété ou d'agitation.