Article 6 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Sont considérées, notamment, comme fautes de 1er degré : - tout manquement de l'Agent Public à la discipline portant atteinte au bon fonctionnement du service; - le fait d'un Agent de porter préjudice, par imprudence ou négligence à la sécurité des personnels ou des biens de l'administration ; - le fait d'un Agent de conscinmer des boissons alcoolisées pendant les heures officielles de travail n'ans les lieux de service ; - le fait d'un Agent de fumer pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service; - le fait d'un Agent de mener des activités commerciales non autorisées.