Article 5 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Tout manquement de l'Agent de l'Etat à ses devoirs dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et éventuellement en dehors de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice le cas échéant de l'application des peines prévues par le Code Pénal. Les faits ou agissements des Agents de l'Etat pouvant constitués de fautes professionnelles et provoquant des poursuites disciplinaires sont classés en trois catégories. - les fautes de 1 erdegré ; - les fautes de deuxième degré ; - les fautes de troisième degré.