Article 4 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Le Conseil de Discipline, placé auprès de chaque Préfet, est composé comme suit : Président: le Secrétaire Général Chargé de l'Administration; Vice Président : le Directeur Préfectoral de l'Éducation ; Rapporteur : le Chef de la Division des Ressources Humaines de la Préfecture; Membres : - le Directeur Préfectoral de la Santé; - le Directeur Préfectoral de l'Environnement ; - le Directeur Préfectoral de l'Agriculture ; - un représentant de l'Organisation Syndicale la plus représentative au niveau de la Préfecture.