Article 8 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Sont considérées, notamment, comme fautes professionnelles de 3e degré ou d'une extrême gravité, le fait pour l'Agent : - de bénéficier des avantages, de quelque nature que ce soit, de la part d'une personne physique ou morale, en contrepartie d'un service rendu, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à l'exception de l'hospitalité conventionnelle et des cadeaux mineurs d'une valeur inférieure à un seuil fixé par un arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique ; - de se rendre coupable de discrimination, de harcèlements au sein du service; - de commettre des actes de violence physique sur toute personne sur le lieu de travail sauf en cas de légitime défense ; - de causer intentionnellement des dégâts matériels aux équipements et au patrimoine immobilier de l'Administration Publique susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du service; - de s'adonner à des fraudes aux concours et examens ; - de contribuer à la fuite de sujets aux concours et examens ; - de consommer ou d'utiliser des stupéfiants durant les heures officielles de service; - de détruire des documents administratifs en vue de perturber le bon fonctionnement du service ; - de dissimuler ou substituer des documents susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une procédure ; - d'entretenir une intelligence avec une personne extérieure à l'administration ou de l'aider à entreprendre des actions au préjudice du bon fonctionnement de l'administration ou des deniers publics ; - de falsifier les titres, diplômes ou tout autre document ayant permis son recrutement ou sa promotion ; - de commettre une négligence grave avant entraîné le décès d'un collègue ou d'un usager ; - d'organiser des activités politiques ou d'installer dans l'administration publique, de manière formelle ou informelle, des cellules ou toutes formes de représentation à caractère politique.