Arrêté · CHAPITRE VI - LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Article 38 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Le recours de plein contentieux : le recours de plein contentieux consiste pour l'agent à demander une réparation des préjudices éventuellement subis du fait de la sanction illégale.