Arrêté · CHAPITRE VII - L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE
Article 39 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Le juge peut annuler une sanction si elle n'est pas justifiée ou si elle est disproportionnée par rapport à la faute commise. La sanction disparait rétroactivement et le fonctionnaire retrouve la situation qu'il avait antérieurement. L'administration doit annuler l'acte, reconstituer la carrière de l'agent et l'indemniser le cas échéant, pour le préjudice que lui a fait subir la sanction annulée.