Arrêté · CHAPITRE VI - LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Article 37 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Le recours pour excès de pouvoir : l'agent peut intenter un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif compétent afin d'obtenir l'annulation de la sanction.