Article 16 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

La procédure de sanctions disciplinaires des 2ème et 3ème degrés nécessite la Consultation du Conseil de Discipline et se déroule ainsi qu'il suit : - la demande d'explication écrite adressée au présumé fautif ; - l'appréciation de la faute par le chef de service. Si ce dernier estime que la faute commise par l'Agent public est grave, il est suspendu de ses fonctions. La suspension de fonctions de l'Agent fautif est une mesure conservatoire à caractère essentiellement provisoire dont la durée maximale est de trois mois. Elle est prononcée par décision de l'autorité dont relève l'Agent. La suspension est obligatoirement suivie de l'engagement de la procédure disciplinaire. Si la décision définitive n'intervient pas dans les trois mois, la suspension de l'Agent de l'Etat est automatiquement levée et la procédure disciplinaire suit son cours.