Article 15 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

En cas de commission d'une faute professionnelle de 1 er degré, la procédure disciplinaire ordinaire sans consultation préalable du Conseil de discipline est engagée suivant les quatre (4) étapes ci-après : - la demande d'explication écrite adressée au présumé fautif ; - l'appréciation de la faute par le Chef de service; - la prise de la sanction par l'autorité investie du pouvoir de sanction ; - la transmission ou notification de la décision à l'agent avec ampliation au service des ressources humaines et aux archives.