Article 14 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES

Les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième degrés sont prononcées sur proposition motivée du Conseil de Discipline par le Ministre en charge de la Fonction Publique, exception faite de la révocation de l'Agent nommé par Décret à de hautes fonctions de l'Etat. Dans ce cas, après avoir pris connaissance des propositions motivées issues des délibérations du Conseil de Discipline, le Ministre chargé de la Fonction Publique soumet le projet de Décret de révocation à la signature du Chef de l' Etat. CHAPITRP V: DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.