Arrêté · CHAPITRE IV - DES DIFFERENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Article 17 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET DES PREFECTURES
Lorsque l'Agent est poursuivi au plan disciplinaire et judiciaire pour les mêmes faits, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu'à l'intervention de la décision définitive du tribunal. Un acte portant suspension pour poursuites judiciaires est pris. La suspension est prononcée d'office lorsque l'Agent de l'Etat fait l'objet de poursuite pénale ou se trouve en détention.