Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
La Division Qualité de la Norme comprend : - une Section Conformité Juridique des Actes ; - une Section Fichier législatif et réglementaire ; - une Section Codification et Diffusion des actes.