PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION

Vu la Charte de la Transition ;; Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/037/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/177/PRG/CNRD/SGG du 28 Mars 2022, portant Nominations des Hauts Cadres au Secrétariat Général du Gouvernement ;; Vu les nécessités de service. ARRETE: CHAPITRE-I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Placée sous l'autorité du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, la direction de la législation et de la réglementation, de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une direction nationale de l'Administration centrale, est chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière de codification et d'actualisation des textes législatifs et réglementaires. A ce titre, elle est chargée de: - coordonner les travaux de préparation et d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;