Article 5 de l'Arrêté

La Division Qualité de la Norme est chargée de: - veiller à l'élaboration préalable d'une étude d'impact normatif des reformes ou de la réglementation envisagée ; - procéder à l'examen de fond et de forme des textes législatifs et réglementaires; - assurer la mise en forme des textes législatifs et règlementaires ; - identifier et authentifier par un visa unique, tous les projets de textes devant être enregistrés ; - gérer et mettre à jour la banque de données juridiques ; - assurer la conservation du fichier législatif de l'Etat ; - accompagner tous projets de textes de leur conception à leur parution au Journal Officiel ; - établir les statistiques des actes enregistrés à la fin de chaque année.