Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
La Section Conformité Juridique des Actes est chargée de: - étudier les projets de textes législatifs et réglementaires, procéder à leur mise en forme et suivre les procédures législatives et réglementaires ; - assurer les formalités matérielles de promulgation des textes législatifs et réglementaires; - élaborer les études et les recherches juridiques se rapportant aux différents domaines du travail législatif ; - accompagner tous projets de textes de leur conception à leur parution au Journal Officiel ; - identifier et authentifier par un visa unique, tous les projets de textes devant être enregistrés.