Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 12 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
La Section Enregistrement des Lois, Ordonnances et Décrets est chargée d'enregistrer : - les lois nationales ; - les ordonnances ; - les décrets ;