Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 11 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
La Division Enregistrement unique des actes comprend : - une Section Enregistrement des Lois, Ordonnances et Décrets ; - une Section Enregistrement des actes conventionnels ; - une Section Enregistrement des Arrêtés et Décisions Ministériels ;